Décret n°2013-1270 du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire pendant la durée de leur formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de police :
1° Les élèves commissaires reçus au second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix ;
2° Les élèves officiers reçus au concours interne de la police nationale ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 9 février 2018

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Indemnités pour les élèves de l'école de police

Résumé. Certains élèves de l'école de police peuvent recevoir une indemnité pendant leur formation.

Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire pendant la durée de leur formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de police :
1° Les élèves commissaires reçus au second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix ;
2° Les élèves officiers reçus au concours interne de la police nationale ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance