JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Article 1

Article 1

Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire pendant la durée de leur formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de police :
1° Les élèves commissaires reçus au second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix ;
2° Les élèves officiers reçus au concours interne de la police nationale ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix.


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Version 1

Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire pendant la durée de leur formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de police :

1° Les élèves commissaires reçus au second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix ;

2° Les élèves officiers reçus au concours interne de la police nationale ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix.