Décret n°2013-1270 du 27 décembre 2013

Article 1

Créé le 1 janvier 2014

Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire pendant la durée de leur formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de police :
1° Les élèves commissaires reçus au second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix ;
2° Les élèves officiers reçus au concours interne de la police nationale ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 8 février 2018