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Décret n°2013-1264 du 23 décembre 2013

relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'information environnementale des produits

Résumé. Les entreprises doivent maintenant dire comment leurs produits affectent la nature, surtout pour les produits de construction et de décoration à partir du 1er janvier 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2011/585/F en date du 14 novembre 2011 et la réponse en date du 13 novembre 2012 de la Commission européenne ;

Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits liés à l'énergie ;

Vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une sous-section sur la déclaration environnementale des produits

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations sur l'impact environnemental de leurs produits.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriquesCode de la consommationélectroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateursCode de la consommationArt. R214-25 : Définitions des produits et leur impact environnemental
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs , Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R214-32, Art. R214-33

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la consommationArt. R214-1
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R214-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application d'un décret sur les produits de construction et de décoration

Résumé. Un décret impose des règles pour les produits de construction et de décoration à partir du 1er janvier 2014, avec des exceptions pour certains équipements jusqu'en juillet 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 pour tous les produits de construction et de décoration au sens du présent décret. Toutefois les dispositions concernant les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, et les dispositions de l'article R. 214-31 s'appliquent à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et précise sa publication.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision

n

os

375853, 375866, 384705 (ECLI:FR:CESSR:2015:375853.20150617) du 17 juin 2015 du Conseil d'Etat, article 1 : Le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR: ETLL1304430D) est annulé en tant qu'ils n'a pas différé de six mois l'obligation d'établir une déclaration environnementale simplifiée et d'un an celle d'établir une déclaration environnementale exhaustive, en ce qui concerne les produits de construction et de décoration.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1264 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3