Décret n°2013-1270 du 27 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 9 février 2018

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Création d'une indemnité compensatoire pour les élèves policiers

Résumé. Un décret crée une indemnité compensatoire pour certains élèves de l'Ecole nationale supérieure de police, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance