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Arrêté du 27 décembre 2013

fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour les dégâts climatiques

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment aider les agriculteurs quand la météo (comme la sécheresse ou le vent) abîme leurs cultures.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 (Aide aux agriculteurs pour leurs assurances contre les risques climatiques) fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 12 juin 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Critères de reconnaissance des phénomènes climatiques défavorables en agriculture

Résumé. Un arrêté définit les conditions pour reconnaître des phénomènes climatiques comme défavorables, comme la sécheresse ou le vent violent, afin de couvrir les pertes agricoles.

Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
1° La sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
2° Les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
3° Les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
4° La grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
5° Les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
6° Le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
7° Le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent) ;
8° Le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les phénomènes climatiques

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les phénomènes climatiques défavorables.

Le directeur général du Trésor, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Arrêté du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2