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Arrêté du 20 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de salaire pour la PAJE

Résumé. Un arrêté fixe les montants de salaire pour calculer les ressources de la PAJE à partir de janvier 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés) et L. 742-1 (Prestations familiales pour les salariés agricoles) ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 (Mise à jour des plafonds pour les aides au logement) relatif à la revalorisation de l'allocation de logement, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 (Fixation des plafonds et règles pour les allocations familiales en 2014) relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 décembre 2013,

Arrêtent :

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Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources dans la PAJE

Résumé. Un arrêté détermine les montants de salaire pour calculer les ressources dans le cadre de la PAJE.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des montants de salaire dans la sécurité sociale

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2013 supprime les montants de salaire fixés par l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Application des nouvelles règles en janvier 2014

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de janvier 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières,

sociales et logistiques :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Arrêté du 20 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4