La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 532-8 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 décembre 2013,

Arrêtent :

Fait le 20 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières,

sociales et logistiques :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux