Article 1
Il est créé un tribunal judiciaire à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).
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JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,
Décrète :
Article 2
Il est créé une chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal judiciaire d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau XIV > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 7-1 > >
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Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
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Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira