Créé le 1 septembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé un tribunal judiciaire à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).
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Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,
Décrète :
Créé le 1 septembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal judiciaire d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV → Version 16
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XIV → Version 8
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XIV
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe 7-1 → Version 11
- Code de commerceArt. Annexe 7-1
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Créé le 1 septembre 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
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Créé le 1 septembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
Décret n°2013-1258
du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7