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Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013

modifiant l'organisation judiciaire

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Création de tribunaux et modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret crée trois nouveaux tribunaux et des chambres judiciaires dans plusieurs villes, modifie des tableaux du code de l'organisation judiciaire, et entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création de trois nouveaux tribunaux judiciaires

Résumé. Le décret crée trois nouveaux tribunaux judiciaires dans les villes de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle.

Il est créé un tribunal judiciaire à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création de chambres détachées de tribunaux judiciaires

Résumé. Le décret crée des chambres détachées de tribunaux judiciaires dans trois villes françaises.

Il est créé une chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal judiciaire d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).

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Modification du tableau IV du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau IV du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du Tableau XIV du Code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret n°2013-1258 modifie le Code de l'organisation judiciaire en ajustant le Tableau XIV de son annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Application d'un décret modifiant les codes juridiques

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie certains codes juridiques et crée des chambres judiciaires dans plusieurs villes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013
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Article 7