JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Décision n°2013-C-124 du 18 décembre 2013

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 18 décembre 2013,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4, L. 931-5, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance B2V Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75019), 6, rue Emile-Reynaud, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :

  1. Accidents ;
  2. Maladie ;
  3. Vie-décès ;
  4. Nuptialité-natalité ;
  5. Assurances liées à des fonds d'investissement ;
  6. Gestion de fonds collectifs.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-M. Levaux