JORF n°0196 du 24 août 2012

Article 34

Article 34

Sont abrogés :
1° Le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
2° Le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


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Version 1

Sont abrogés :

1° Le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;

2° Le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.