Abrogé par Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 34
Créé le 9 avril 1998 · Abrogé le 1 septembre 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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