Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 34
Décret n°98-268 du 3 avril 1998
Article 28
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-984 du 22 août 2012art. 34
En vigueur du samedi 21 juin 2003 au vendredi 31 août 2012
Les articles…
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et…
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du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Les…
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et…
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prennent effet au 1er août 1994.…
En vigueur du jeudi 9 avril 1998 au vendredi 20 juin 2003
Les articles
17
,
18
,
21
et
22
du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Les articles
19
et
20
prennent effet au 1er août 1994.