Créé le 9 avril 1998 · En vigueur du 21 juin 2003 au 31 août 2012
L'avancement d'échelon dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie est soumis aux dispositions de l'
article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les nominations aux grades de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef ont lieu conformément aux dispositions des articles
13 et
14 ci-après.
Créé le 9 avril 1998 · En vigueur du 21 juin 2003 au 31 août 2012
Peuvent être promus au grade de technicien supérieur principal :
1° Par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la fonction publique, les techniciens comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien. Les promotions sont faites dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le ministre chargé de l'industrie et valable pour la seule année du concours ;
2° Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, après inscription au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens appartenant au moins au 9e échelon de leur grade. Lorsque le quart des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, sa partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition.
Les techniciens nommés au grade de technicien supérieur principal sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
| SITUATION ANCIENNE dans le grade de technicien supérieur | SITUATION NOUVELLE dans le grade de technicien supérieur principal | ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
| 13e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 12e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 11e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 10e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 9e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
| 8e échelon | 3e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
| 7e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté |
| 6e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon après 6 mois | 1e échelon | Ancienneté acquise majorée de 6 mois |
Créé le 9 avril 1998 · En vigueur du 21 juin 2003 au 31 août 2012
Peuvent être promus au grade de technicien supérieur en chef, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.
Les techniciens supérieurs principaux nommés au grade de technicien en chef sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
| SITUATION ANCIENNE dans le grade de technicien supérieur principal | SITUATION NOUVELLE dans le grade de technicien supérieur en chef | ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
| 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 6e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
| 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
| 3e échelon | 3e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
| 2e échelon après 1 an | 2e échelon | Ancienneté acquise |