Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Chapitre VII : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand le décret sera mis en place, et qui est responsable de son application.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du cadre réglementaire des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-268 du 3 avril 1998Art. 29 → Version 2Décret n°98-268 du 3 avril 1998Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°98-268 du 3 avril 1998Art. 1
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
Art. 29, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions spéciales., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
- Décret n°2004-513 du 9 juin 2004
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : AVANCEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son application et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Chapitre VII : Dispositions finales
Article 34
Article 35
Article 36