Décret n°2004-513 du 9 juin 2004
portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Abrogé par Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 34
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé1 septembre 2012TITRE II : AVANCEMENT
Abrogé1 septembre 2012TITRE III : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS
Abrogé1 septembre 2012TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Abrogé1 septembre 2012Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-984 du 22 août 2012art. 34
En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 août 2012