Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 34
Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 21 juin 2003 au 31 août 2012
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des techniciens supérieurs principaux est fixé ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : au plus 8 % des deux premiers grades ;
- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : au plus 15 % des deux premiers grades.