JORF n°0196 du 24 août 2012

Article 33

Article 33

I. ― La mention : « Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II. ― La mention : « Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


Historique des versions

Version 1

I. ― La mention : « Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.

II. ― La mention : « Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.