Décret n°98-268 du 3 avril 1998

Article 26

Créé le 9 avril 1998 · En vigueur du 21 juin 2003 au 31 août 2012

Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines nommés après concours de recrutement ouverts entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret ainsi que ceux nommés au choix ou détachés à compter du 1er août 1995 dans le corps régi par le décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines au cours de la même période sont réputés l'avoir été dans le corps créé par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juin 2003 au vendredi 31 août 2012

En vigueur du jeudi 9 avril 1998 au vendredi 20 juin 2003