Décret n°2004-513 du 9 juin 2004

Article 1

Créé le 1 juillet 2004

Le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-984 du 22 août 2012art. 34

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 31 août 2012

Le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret.