Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 34
Créé le 9 avril 1998 · En vigueur du 21 juin 2003 au 31 août 2012
Le présent décret s'applique au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines qui est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.