Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 34
Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 21 juin 2003 au 31 août 2012
Les techniciens supérieurs et techniciens supérieurs principaux promus dans l'ancien grade de technicien supérieur en chef après le 1er août 1995 sont reclassés :
- dans le nouveau grade de technicien supérieur, au 1er août 1995, selon les dispositions de l'article 17 ci-dessus ;
- dans le nouveau grade de technicien supérieur principal , à la date de leur promotion dans le grade de technicien supérieur en chef, selon les dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
- dans le nouveau grade de technicien supérieur en chef, au 1er janvier 1997 s'ils ont été promus avant le 1er janvier 1997, ou à la date de leur promotion dans le cas contraire, selon les dispositions de l'article 14 ci-dessus.
- dans le nouveau grade de technicien supérieur, au 1er août 1995, selon les dispositions de l'article 17 ci-dessus ;
- dans le nouveau grade de technicien supérieur principal , à la date de leur promotion dans le grade de technicien supérieur en chef, selon les dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
- dans le nouveau grade de technicien supérieur en chef, au 1er janvier 1997 s'ils ont été promus avant le 1er janvier 1997, ou à la date de leur promotion dans le cas contraire, selon les dispositions de l'article 14 ci-dessus.