Créé le 9 avril 1998 · En vigueur du 21 juin 2003 au 31 août 2012
Le présent décret s'applique au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines qui est classé dans la catégorie B prévue à l'
article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Créé le 9 avril 1998 · En vigueur du 21 juin 2003 au 31 août 2012
Le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines comprend trois grades :
- le grade de technicien supérieur, qui comprend 13 échelons ;
- le grade de technicien supérieur principal, qui comprend 8 échelons ;
- le grade de technicien supérieur en chef, qui comprend 8 échelons.
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Créé le 9 avril 1998 · En vigueur du 8 septembre 2006 au 31 août 2012
Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines participent aux activités des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'industrie.
Ils peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie et dans les écoles des mines relevant de ce ministère.
Les techniciens supérieurs et techniciens supérieurs principaux de l'industrie et des mines effectuent des études, enquêtes et contrôles techniques dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement industriel. Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils participent à l'homologation des nouveaux véhicules. Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds.
Ils participent à l'encadrement des personnels du service dans lequel ils sont affectés. Ils peuvent être adjoints au responsable d'une subdivision. Ils peuvent aussi être affectés dans une division spécialisée ou un groupe de subdivisions.
Les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines remplissent notamment les fonctions suivantes : responsable d'une subdivision, adjoint au chef d'une division. Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds. Ils participent également à la surveillance des organismes agréés dans le domaine de la métrologie et des appareils à pression.