Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 34
Créé le 9 avril 1998 · En vigueur du 8 septembre 2006 au 31 août 2012
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel et nomme les membres des jurys.
Le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel et nomme les membres des jurys.