Article 9
Abrogé depuis le 2019-09-16 par Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
1 version
JORF n°0194 du 22 août 2012
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2012
Abrogé le lundi 16 septembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.