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Décision n° 2012-606 du 17 juillet 2012

modifiant la décision n° 2011-1364 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontpedrouse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion télévisuelle pour un syndicat intercommunal

Résumé. Un syndicat intercommunal obtient l'autorisation de diffuser la télévision dans une zone spécifique avec des paramètres techniques précis.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu la décision n° 2011-1364 du 29 novembre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat) autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontpedrouse ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion TV pour un syndicat intercommunal

Résumé. Un syndicat intercommunal obtient l'autorisation de diffuser la télévision dans une zone spécifique avec des paramètres techniques précis.

L'annexe de la décision n° 2011-1364 du 29 novembre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat) susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Fontpedrouse.
Site de diffusion : Fontpedrouse, La Bainat-d'Avail.
Altitude maximum de l'antenne : 1 076 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-10°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés). »

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Décision sur la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir

Résumé. Une décision administrative précise les détails techniques pour la diffusion de la télévision dans certaines zones.

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-606 du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2