JORF n°0194 du 22 août 2012

Décision n° 2012-606 du 17 juillet 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;

Vu la décision n° 2011-1364 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontpedrouse ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe de la décision n° 2011-1364 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Fontpedrouse.
Site de diffusion : Fontpedrouse, La Bainat-d'Avail.
Altitude maximum de l'antenne : 1 076 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-10°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés). »

1 version

Article 2

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 17 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon