JORF n°0194 du 22 août 2012

Arrêté du 14 août 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale ;

Vu l'avenant du 26 avril 2012 à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 avril 2012 à la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).