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Arrêté du 14 août 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (n° 7504)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un nouvel accord dans le secteur de la sélection et reproduction animale

Résumé. Un nouvel accord pour les employés des entreprises de sélection et reproduction animale devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale ;

Vu l'avenant du 26 avril 2012 à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective animale

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention collective des employés dans les entreprises de sélection et reproduction animale devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 avril 2012 à la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective pour les employés dans le domaine de la sélection et de la reproduction animale devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective animale) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les entreprises de sélection et reproduction animale.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 14 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3