Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. D250-1 > >
1 version
2 créés
JORF n°0194 du 22 août 2012
Décret n°2012-974 du 20 août 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 250-2,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll