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Décret n°2012-974 du 20 août 2012

relatif aux qualifications des agents mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime

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Qualifications des agents de protection des végétaux

Résumé. Les agents qui protègent les plantes doivent avoir un diplôme et de l'expérience.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux),

Décrète :

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Création d'une condition d'accès à la fonction de contrôleur de la protection des végétaux

Résumé. Les agents chargés de la protection des végétaux doivent avoir un diplôme et une expérience professionnelle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Décret n°2012-974 du 20 août 2012
Article 1
Article 2