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Arrêté du 30 juillet 2012

fixant la liste des biens connexes aux matières nucléaires soumis à autorisation d'exportation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exportation de biens nucléaires sans autorisation

Résumé. L'arrêté interdit d'exporter certains biens liés au nucléaire sans permission.

Le ministre du redressement productif et le ministre de la défense,

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 1333-13-1 (Sanctions pour l'exportation illégale de biens nucléaires),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Liste des biens nucléaires interdits à l'exportation

Résumé. L'article liste les biens liés au nucléaire dont l'exportation sans autorisation est punie par la loi.

Les biens connexes aux matières nucléaires, dont l'exportation sans autorisation est punie par les dispositions mentionnées à l'article L. 1333-13-1 du code de la défense (Sanctions pour l'exportation illégale de biens nucléaires), sont les biens énumérés ci-dessous conformément à la mention qui en est faite à l'annexe I du règlement du Conseil du 5 mai 2009 susvisé :
1° L'ensemble des biens de la catégorie 0 (matières, installations et équipements nucléaires), à l'exclusion des paragraphes 0C001 (« uranium naturel » ou « uranium appauvri » ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent) et 0C002 (« matières fissiles » spéciales) ;
2° Les biens suivants de la catégorie 1 (matières spéciales et équipements apparentés) :
1A202 à 1A227 ;
1B201 à 1B233 ;
1C202 à 1C240 ;
1D 201 ;
1E201 à 1E203.
3° Les biens suivants de la catégorie 2 (traitement des matériaux) :
2A225 et 2A226 ;
2B201 à 2B232 ;
D 201 et 2D 202 ;
2E201.
4° Les biens suivants de la catégorie 3 (électronique) :
3A201 à 3A233 ;
3E201.
5° Les biens suivants de la catégorie 6 (capteurs et lasers) :
6A202 à 6A226 ;
6E201.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Exécution d'un arrêté sur l'exportation de biens nucléaires

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté sur l'exportation de biens liés au nucléaire.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère du redressement productif et le délégué aux affaires stratégiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Arrêté du 30 juillet 2012
Article 1
Article 2