Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux)Art. L.554-1Sécurité des travaux près des réseauxLes travaux près des réseaux ou ouvrages doivent être faits sans les endommager, avec des précautions et une déclaration préalable. à L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques)Art. L.554-5Règles de sécurité pour les canalisations à risquesCertaines canalisations transportant des produits dangereux sont soumises à des règles de sécurité pour protéger les gens et la nature. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4534-107 (Sécurité autour des lignes électriques)Art. R.4534-107Sécurité autour des lignes électriquesLes règles de sécurité pour travailler près des lignes électriques varient selon la tension. ;
Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 (Simplification des règles pour les travaux près des réseaux)Simplification des règles pour les travaux près des réseauxCe décret simplifie et clarifie les règles pour réaliser des travaux à proximité des réseaux souterrains et aériens, en précisant les déclarations et mesures de sécurité à prendre. relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 5 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la sécurité des ouvrages)Art. 5Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la sécurité des ouvragesLe décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les travaux à proximité des ouvrages sensibles, comme les canalisations, et abroge certaines anciennes dispositions. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :