Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-1, Art. R554-2, Art. R554-4, Art. R554-7, Art. R554-10, Art. R554-21, Art. R554-23 > >
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7 modifiés
JORF n°0194 du 22 août 2012
Décret n°2012-970 du 20 août 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4534-107 ;
Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici