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Décret n°2012-970 du 20 août 2012

relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les travaux près des réseaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les travaux près des réseaux (électricité, gaz, eau) en modifiant le code de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux) à L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4534-107 (Sécurité autour des lignes électriques) ;

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 (Simplification des règles pour les travaux près des réseaux) relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 5 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la sécurité des ouvrages) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour élargir les exceptions, simplifier le calcul des redevances et faciliter les obligations des exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les travaux à proximité des réseaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des articles du code de l'environnement concernant les travaux à proximité des réseaux, avec des dates d'entrée en vigueur spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'écologie de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Décret n°2012-970 du 20 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3