En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes, portant sur la constitution d'une réserve de production pour la campagne 2012-2013, ci-après reproduit :
« Avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal définissant les modalités d'un dispositif de réserve pour le Pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013, conclu au sein du Comité national du pineau des Charentes et soumis à extension
L'Assemblée générale,
Vu l'accord unanime des organisations professionnelles membres du Comité national du pineau des Charentes, en date du 25 avril 2012, à savoir : la Famille du Négoce et la Famille de la Viticulture ;
Vu les dispositions du règlement CE n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu les dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2010,
Décide :
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité National du Pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2012-2013.

Mécanisme de régulation de la mise en marché.
Pour la récolte 2012, la réserve porte sur les volumes d'AOC Pineau des Charentes élaborés à partir des moûts récoltés au delà de 75 hl/ha et dans la limite du rendement annuel en moûts autorisé.
Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de Pineau des Charentes à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
Avant le 31 juillet 2013, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.

Libération des volumes en réserve.
Par délégation de l'Assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
Les volumes mis en réserve sont libérés :
― collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2015 ;
― individuellement et de façon exceptionnelle en cas de faillite, de décès, et d'accident climatique ou végétatif.
Les autorités administratives compétentes sont informées des décisions de levée des mises en réserve.

Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.

Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes. »

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.