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Décret n°2012-969 du 20 août 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juin 2012,

Décrète :

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicileCode de la santé publiqueArt. D6124-306 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6124-307 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6124-308 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6124-310 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D6124-311 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile, Art. D6124-306, Art. D6124-307, Art. D6124-308, Art. D6124-310, Art. D6124-311

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Article 8

Créé le 23 août 2012

Les établissements de santé disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé la charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique dont ils disposent.

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Article 9

Créé le 23 août 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Décret n°2012-969 du 20 août 2012
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