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Décret n°2012-969 du 20 août 2012

modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation

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Simplification des règles pour les hôpitaux et structures de soins

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les hôpitaux et les structures de soins, en supprimant des détails inutiles et en améliorant la qualité des soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juin 2012,

Décrète :

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Suppression des descriptions détaillées des établissements d’hospitalisation partielle

Résumé. Le décret supprime les descriptions détaillées des établissements d’hospitalisation partielle et ne conserve que le principe général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de structures d'hospitalisation à temps partiel

Résumé. Les hôpitaux offrent des soins complexes sans hébergement pour les patients en bonne santé.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les structures de soins alternatives

Résumé. Les structures de soins alternatives doivent mieux prendre en charge la douleur et améliorer l'hygiène, mais elles peuvent désormais accueillir plusieurs activités à la fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles sur le personnel médical

Résumé. La réforme simplifie les règles sur le personnel médical en supprimant certaines catégories et en adaptant les effectifs aux besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation de permanence des structures de soins

Résumé. Les structures de soins n'ont plus à assurer une permanence hors heures d'ouverture, mais doivent indiquer les coordonnées du personnel pour la continuité des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la charte de fonctionnement des structures de soins alternatives

Résumé. Les structures de soins alternatives doivent maintenant avoir une charte plus détaillée avec des indicateurs qualité et d’activité, une formation obligatoire du personnel, et une transmission au directeur général régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour l'hospitalisation à domicile

Résumé. Un décret modifie les règles sur les établissements d'hospitalisation à domicile pour mieux organiser leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicileCode de la santé publiqueArt. D6124-306 : Admission et sortie en hospitalisation à domicile
→ Version 3 : Aucune modification
Code de la santé publiqueArt. D6124-307 : Conditions techniques pour les établissements d'hospitalisation à domicile
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile, Art. D6124-306, Art. D6124-307, Art. D6124-308, Art. D6124-310, Art. D6124-311

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Délai pour transmettre la charte des structures alternatives à l'hospitalisation

Résumé. Les hôpitaux ont neuf mois pour envoyer une charte expliquant le fonctionnement de leurs services alternatifs à l'hospitalisation complète.

Les établissements de santé disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé la charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique (Règles pour les alternatives à l'hospitalisation) dont ils disposent.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Décret n°2012-969 du 20 août 2012
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