Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-301 > >
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JORF n°0194 du 22 août 2012
Décret n°2012-969 du 20 août 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juin 2012,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-301-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. D6124-302 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-303 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-304 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-305 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile, Art. D6124-306, Art. D6124-307, Art. D6124-308, Art. D6124-310, Art. D6124-311 > >
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Article 8
Les établissements de santé disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé la charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique dont ils disposent.
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Article 9
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine