JORF n°0194 du 22 août 2012

Décret n°2012-971 du 20 août 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-8 à L. 712-10, L. 713-9, L. 714-2, L. 719-5, L. 719-12, L. 719-14 et L. 953-2 ;

Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, notamment son article 52,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 > > Art. 52 > >

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1 modifié

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac