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Décret n°2012-971 du 20 août 2012

modifiant le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent maintenant utiliser des outils pour mieux gérer leurs finances, comme les salaires et le budget.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), L. 712-2 (Rôle et élection du président d'université), L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) à L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget), L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires), L. 714-2 (Création de services communs entre universités), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-12 (Création de fondations universitaires), L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) ;

Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, notamment son article 52 (Création d'outils de suivi financier pour les établissements),

Décrète :

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Modification des instruments d'analyse financière dans les établissements publics

Résumé. Les établissements doivent maintenant utiliser des outils pour analyser et valoriser leurs finances, avec des rapports sur les salaires, le budget et la gestion du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Décret n°2012-971 du 20 août 2012
Article 1
Article 2