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Décret n°2012-966 du 20 août 2012

relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

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Rôle des notaires dans la gestion des PACS

Résumé. Ce décret organise l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS par les notaires, en précisant leurs rôles et obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code civil, notamment ses articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS), 515-3-1 (Publicité du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité, notamment ses articles 14-1 et 15 ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;

Vu le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Rôle du notaire dans l'enregistrement du PACS

Résumé. Un notaire peut enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS) et vérifier les informations d'état civil des partenaires en ligne.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.

Il remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Le notaire instrumentaire procède à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des partenaires par voie dématérialisée, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil (Délivrance et vérification des actes de l'état civil), lorsque ces actes sont détenus par un officier de l'état civil utilisant ce dispositif.

En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Modification d'un pacte civil de solidarité par un notaire

Résumé. Un notaire enregistre les modifications d'un pacte civil de solidarité et délivre un récépissé aux partenaires.

Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte ou l'un d'eux. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Dissolution du PACS et rôle du notaire

Résumé. Le notaire doit informer les partenaires d'un PACS de sa dissolution en cas de mariage ou de décès.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS), l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Procédure de dissolution conjointe du PACS

Résumé. Pour dissoudre un PACS d'un commun accord, les partenaires doivent envoyer une déclaration au notaire qui a enregistré le PACS, avec des pièces d'identité.

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS), la déclaration conjointe de dissolution est remise, par les partenaires ou l'un d'eux, au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution. Il remet ou adresse à chacun des partenaires un récépissé d'enregistrement.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Procédure de dissolution d'un PACS par un huissier

Résumé. Un huissier de justice doit informer un notaire de la fin d'un PACS et le notaire enregistre cette dissolution.

L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Déclaration et publicité du PACS

Résumé. Le notaire doit informer rapidement l'officier d'état civil pour qu'il note la conclusion, la modification ou la fin d'un PACS dans les actes de naissance des partenaires.

Le notaire qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil (Mentions obligatoires des actes d'état civil).

Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil (Publicité du PACS).

Si l'un des partenaires est placé sous la protection juridique et administrative de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'avis est adressé à cet office.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Utilisation de l'acronyme 'PACS' dans les mentions d'état civil

Résumé. Un décret autorise l'utilisation de l'acronyme 'PACS' dans les mentions d'état civil pour les déclarations, modifications et dissolutions de pactes civils de solidarité.

Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Conservation des documents par le notaire lors de la dissolution d'un PACS

Résumé. Le notaire conserve des documents importants lors de la dissolution d'un PACS, comme la déclaration écrite ou les avis de mariage ou décès.

Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;
b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;
c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3 (Dissolution du PACS par décès ou mariage).

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Enregistrement des PACS par les notaires

Résumé. Les notaires enregistrent les PACS dans un registre spécial et conservent les documents relatifs à ces conventions.

Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique.
Il reprend l'ensemble des données relatives aux pactes civils de solidarité pour lesquels le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011 susvisée (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques).

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Collecte de données sur les PACS par les notaires

Résumé. Les notaires collectent des données sur le sexe des partenaires pour suivre les statistiques des PACS.

Le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire met en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'une convention initiale par acte notarié.
A cette fin, il collecte et traite des données à caractère personnel relatives au sexe des personnes en vue de l'application des articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Interdiction de sélectionner des catégories particulières de personnes

Résumé. Il est interdit de cibler des groupes spécifiques en utilisant les données collectées sur les pactes civils de solidarité, sauf pour les statistiques anonymes.

Sous réserve des dispositions prévues au 4° de l'article 11 (Gestion informatique des pactes civils de solidarité), il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires).

En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Gestion informatique des PACS par les notaires

Résumé. Ce décret organise la gestion informatique des PACS, en précisant comment les notaires enregistrent et transmettent les informations sur ces unions.

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
1° La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ;
2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le notaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
3° L'établissement par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger n'est pas déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
4° L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, destinées à permettre de connaître :
a) Le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement notarié ;
b) Le nombre de pactes ayant pris fin en application de chacun des cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;
c) La durée moyenne des pactes ;
d) L'âge moyen des personnes ayant conclu un pacte ;
e) Le nombre de pactes conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin, ainsi que, pour chacune de ces trois catégories de pactes, leur durée moyenne et l'âge moyen des personnes en cause.

Toutefois les catégories de données mentionnées à l'article 12 (Enregistrement des données des PACS par les notaires) du présent décret peuvent faire l'objet d'une enquête statistique dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Enregistrement des données des PACS par les notaires

Résumé. Les notaires enregistrent des données personnelles sur les PACS, comme les noms, dates et causes de dissolution.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, leurs modifications ;
2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et, le cas échéant, leurs modifications ;
3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Rôle des notaires dans la gestion des PACS

Résumé. Les notaires sont les seuls à pouvoir gérer les informations sur les PACS dans leurs registres.

Les notaires sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité inscrits sur le registre de leur étude notariale incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires) et 11 (Gestion informatique des pactes civils de solidarité).

En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Interconnexion des registres des PACS et mentions sur les actes de naissance

Résumé. L'article interdit de connecter les registres des PACS avec d'autres fichiers et précise comment les mentions de PACS sont inscrites sur les actes de naissance.

Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires) avec d'autres fichiers est interdite.

L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil (Publicité du PACS) en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, le cas échéant par voie dématérialisée dans des conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'office français de protection des réfugiés et apatrides est destinataire des mêmes données pour la mise à jour des certificats d'état civil tenant lieu d'actes de naissance qu'il a établis pour les personnes placées sous sa protection juridique et administrative.

En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Accès et rectification des données dans un PACS

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir ou corriger leurs informations dans le PACS auprès du notaire ou, pour les étrangers nés à l'étranger, auprès du service central d'état civil.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.

Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Conservation des données du PACS

Résumé. Les données des pactes civils de solidarité sont conservées pendant cinq ans après leur dissolution.

Les informations mentionnées à l'article 12 (Enregistrement des données des PACS par les notaires) sont conservées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 9 (Collecte de données sur les PACS par les notaires) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.

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Modification des tarifs des formalités notariales

Résumé. Le décret modifie les tarifs des formalités notariales, comme les actes d'état civil et les attestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art.
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null
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Modification des conditions d'enregistrement du PACS

Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement du PACS en simplifiant les documents à fournir et en clarifiant le rôle du greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 1
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Interdiction d'interconnexion des registres d'état civil

Résumé. L'interconnexion des registres d'état civil avec d'autres fichiers est interdite, sauf pour les mentions en marge de l'acte de naissance des partenaires de PACS.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 23 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Adaptation des règles du PACS pour Wallis et Futuna

Résumé. Un décret précise comment les règles sur les PACS s'appliquent à Wallis et Futuna, en remplaçant l'envoi de lettres recommandées par des lettres simples.

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS).

II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ lettre simple contre émargement ”.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Application des règles aux PACS notariés

Résumé. Les règles pour les PACS enregistrés par un notaire depuis la loi de 2011 s'appliquent.

Les dispositions des articles 7 (Conservation des documents par le notaire lors de la dissolution d'un PACS) à 16 (Conservation des données après dissolution d'un PACS) du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité dont le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques) susvisée.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Exécution du décret sur l'enregistrement des PACS

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de mettre en œuvre le texte, qui concerne l'enregistrement des PACS par les notaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Décret n°2012-966 du 20 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22