Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS)Art. 515-3Procédure d'enregistrement du PACSPour officialiser un PACS, les partenaires doivent déclarer leur accord devant l'officier d'état civil ou un notaire, en fournissant leur convention., 515-3-1 (Publicité du PACS)Art. 515-3-1Publicité du PACSLe pacte civil de solidarité (PACS) est mentionné sur l'acte de naissance des partenaires et n'est valable qu'après son enregistrement. et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS)Art. 515-7Conditions de dissolution du PACSLe PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires. dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques)Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiquesLa loi de 2011 modernise et régule les professions judiciaires et juridiques, comme les avocats, notaires, huissiers de justice, etc., en ajoutant des compétences, simplifiant certaines procédures et renforçant la transparence. de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité, notamment ses articles 14-1 et 15 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :