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Décret n°2012-976 du 20 août 2012

portant transfert de crédits

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Ajustement des crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Ce décret ajuste les budgets pour 2012 en annulant et ouvrant des crédits, notamment pour améliorer la vie en Outre-mer et soutenir la recherche.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 12-II ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour l'année 2012, soit plus de 7 millions d'euros en engagements et près de 3 millions en paiements.

Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 263 982 € en autorisations d'engagement et de 2 707 547 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Le décret ouvre des crédits budgétaires pour 2012, avec des montants spécifiques en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 7 263 982 € en autorisations d'engagement et de 2 707 547 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits budgétaires pour l'Outre-mer, la recherche et l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret modifie les crédits budgétaires pour améliorer la vie en Outre-mer et soutenir la recherche et l'enseignement supérieur.

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret n°2012-976 du 20 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe