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Arrêté du 13 août 2012

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Tous les employeurs et salariés doivent maintenant signer un accord sur la formation professionnelle, sauf exceptions.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national professionnel du 30 novembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels, et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 mars 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons.
Le premier alinéa de l'article 1.4.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 6325-15 du code du travail (Salaire minimum dans les contrats de professionnalisation).
Le dernier alinéa de l'article 1.4.5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) telles qu'elles résultent des dispositions fixées par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
Le deuxième alinéa de l'article 2.1.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail (Financement des formations de reconversion).
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 3.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
Le premier alinéa de l'article 3.5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
L'avant-dernier alinéa de l'article 6.4 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
Le paragraphe de l'annexe IV consacré aux forfaits de prise en charge pour le droit individuel à la formation est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) et R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) du code du travail.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3