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Arrêté du 9 août 2012

portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des accords pour la vente à distance

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires et classifications pour les employés de la vente à distance.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 24 juin 2011, portant modification d'articles de la convention collective, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 24 juin 2011 (une annexe) relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 20 janvier 2012 (deux barèmes annexés) relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 6 février 2012 à l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel des 25 août 2011 et 29 avril 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,

Arrête :

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Obligation de nouveaux avenants pour la vente à distance

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants et accords pour les employeurs et salariés de la vente à distance, notamment sur les classifications et les salaires minimaux.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de :
― l'avenant du 24 juin 2011, portant modification d'articles de la convention collective, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'accord du 24 juin 2011 (une annexe) relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'accord du 20 janvier 2012 (deux barèmes annexés) relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'avenant du 6 février 2012 à l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée.

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Extension des effets des accords de vente à distance

Résumé. Les effets et sanctions des accords et avenants de la convention collective des entreprises de vente à distance s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2011/31, n° 2012/11 et n° 2012/14, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 9 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3