Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite., L. 914-1-1 (Retraite des enseignants du privé)Art. L.914-1-1Retraite des enseignants du privéLes enseignants du privé peuvent partir à la retraite sous certaines conditions, avec des avantages similaires à ceux du public., R. 914-87 (Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuels)Art. R.914-87Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuelsLes enseignants contractuels ou agréés dans les écoles privées sous contrat ont droit à une allocation temporaire d'invalidité comme leurs collègues de l'enseignement public., R. 914-115 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanente)Art. R.914-115Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanenteUn enseignant privé peut voir son contrat résilié s'il est définitivement invalide et ne peut pas être reclassé, avec des droits à la retraite sous certaines conditions., R. 914-126 (Paiement des avantages temporaires de retraite par l'État)Art. R.914-126Paiement des avantages temporaires de retraite par l'ÉtatL'État paie les avantages temporaires de retraite des enseignants du privé sous contrat via un organisme désigné., R. 914-133 (Retraite et invalidité pour les enseignants privés)Art. R.914-133Retraite et invalidité pour les enseignants privésLes enseignants privés dont le contrat est résilié pour invalidité peuvent recevoir des avantages temporaires de retraite jusqu'à leur pension complète, ainsi qu'une rente d'invalidité. et R. 914-136 (Retraite temporaire pour les enseignants privés invalides)Art. R.914-136Retraite temporaire pour les enseignants privés invalidesLes enseignants privés invalides à au moins 60% ont droit à une retraite temporaire d'au moins 50% de leur salaire, avec une majoration si ils ont besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole)Art. L.810-1Application des règles de l'éducation dans le domaine agricoleLes règles de l'éducation s'appliquent aussi aux formations agricoles, mais en respectant les spécificités du secteur. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-10-1 (Protection sociale des enseignants du privé sous contrat)Art. L.712-10-1Protection sociale des enseignants du privé sous contratLes maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires en matière de couverture maladie, mais les pertes financières qui en découlent ne sont pas compensées par l'État. et L. 722-24-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 (Allocation pour invalidité des fonctionnaires)Art. 65Allocation pour invalidité des fonctionnairesLes fonctionnaires invalides à cause d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent recevoir une allocation temporaire en plus de leur traitement. ;
Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié relatif à l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 modifié portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment son article 7 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :