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Décret n°2012-975 du 20 août 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du système 'Ariel' pour la gestion des prestations d'invalidité des enseignants contractuels

Résumé. Ce décret autorise l'utilisation d'un système informatique appelé 'Ariel' pour gérer les prestations d'invalidité des enseignants contractuels dans les écoles privées, en définissant les règles de collecte, de conservation et d'accès aux données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé), L. 914-1-1 (Retraite des enseignants du privé), R. 914-87 (Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuels), R. 914-115 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanente), R. 914-126 (Paiement des avantages temporaires de retraite par l'État), R. 914-133 (Retraite et invalidité pour les enseignants privés) et R. 914-136 (Retraite temporaire pour les enseignants privés invalides) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-10-1 (Protection sociale des enseignants du privé sous contrat) et L. 722-24-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, notamment son article 100 ;

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié relatif à l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 modifié portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment son article 7 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 août 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 août 2012

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'Ariel': un système pour gérer les invalidités des enseignants contractuels

Résumé. Un système informatique appelé 'Ariel' est autorisé pour gérer les prestations d'invalidité des enseignants contractuels dans les écoles privées.

Est autorisée la mise en œuvre, par le service des retraites de l'Etat rattaché à la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel ».
Ce traitement a pour finalité le contrôle, l'attribution et le service des prestations d'invalidité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat prévues aux articles R. 914-87 (Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuels), R. 914-115 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanente), R. 914-133 (Retraite et invalidité pour les enseignants privés) et R. 914-136 (Retraite temporaire pour les enseignants privés invalides) du code de l'éducation et par le décret du 26 janvier 2006 susvisé.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Liste des données personnelles pour le système « Ariel »

Résumé. Un décret de 2012 liste les types d'informations personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système appelé « Ariel » pour gérer les retraites et invalidités des enseignants.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Accès aux données personnelles pour les prestations d'invalidité

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données personnelles pour gérer les droits à l'invalidité des enseignants.

I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents du service des retraites de l'Etat chargés de l'instruction des droits aux prestations d'invalidité mentionnées à l'article 1er ('Ariel': un système pour gérer les invalidités des enseignants).
II. ― Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des organismes visés à l'article R. 914-126 du code de l'éducation (Paiement des avantages temporaires de retraite par l'État) et à l'article 7 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, pour le service des avantages mentionnés auxdits articles ;
2° Des services des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture chargés de l'instruction des dossiers de demande.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Durée de conservation des données personnelles pour les prestations d'invalidité

Résumé. Les données personnelles liées aux prestations d'invalidité sont conservées pendant cinq ans après la fin des droits, ou un an en cas de rejet, avec prolongation en cas de litige.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des droits des ayants cause et, lorsque les demandes d'attribution ont été rejetées, pendant un an à compter de la décision de rejet. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Enregistrement des opérations dans un traitement automatisé

Résumé. Toute opération dans le système automatisé doit être enregistrée avec l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention, ces informations étant conservées pendant trois ans.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un décret autorise un traitement de données personnelles sans droit d'opposition pour le contrôle des prestations d'invalidité.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Accès et rectification des données personnelles pour les retraites

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du service des retraites de l'État.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 23 août 2012

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Exécution du décret sur les retraites de l'État

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations personnelles pour les demandes d'aides

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles nécessaires pour traiter les demandes d'aides liées aux accidents de travail ou maladies professionnelles.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Décret n°2012-975 du 20 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe