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Décret n°2012-972 du 20 août 2012

relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de FranceAgriMer

Résumé. Ce décret clarifie les missions de FranceAgriMer, notamment pour les agréments et certificats des produits agricoles, et met à jour certaines références dans le Code rural.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 349 ;

Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;

Vu le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 modifié portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), L. 621-12 (Organisation de FranceAgriMer), L. 681-2 (Exclusions de règles pour les DOM), R. 621-1 (Tutelle de FranceAgriMer) et suivants et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) et suivants ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur FranceAgriMer

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code rural pour clarifier les missions et les compétences de FranceAgriMer, notamment en matière d'agréments et de certificats pour les produits agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R621-1 : Tutelle de FranceAgriMer
→ Version 2 : Simplification de la tutelle administrative
Code ruralArt. D621-1 : Tutelle de FranceAgriMerCode ruralArt. R621-2 : Les missions de FranceAgriMer
- Code rural
Art. R621-1, Art. D621-1, Art. R621-2, Art. D621-2, Art. R621-3, Art. D621-3, Art. R621-4, Art. D621-4, Art. R621-5, Art. D621-5, Art. R621-6, Art. D621-6, Art. R621-7, Art. D621-7, Art. R621-8, Art. D621-8, Art. R621-9, Art. D621-9, Art. R621-10, Art. D621-10, Art. R621-11, Art. D621-11, Art. R621-12, Art. D621-12, Art. R621-13, Art. D621-13, Art. R621-14, Art. D621-14, Art. R621-15, Art. D621-15, Art. R621-16, Art. D621-16, Art. R621-17, Art. D621-17, Art. R621-18, Art. D621-18, Art. R621-19, Art. D621-19, Art. R621-20, Art. D621-20, Art. R621-21, Art. D621-21, Art. R621-22, Art. D621-22, Art. R621-23, Art. D621-23, Art. R621-24, Art. D621-24, Art. R621-25, Art. D621-25, Art. R621-26, Art. D621-26, Art. R621-27, Art. D621-27

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Modification des références d'articles dans le code rural

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du code rural et de la pêche maritime, remplaçant les mentions 'R' par 'D' pour certains articles.

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 (Tutelle de FranceAgriMer) à R. 621-27 (Rôles et responsabilités du directeur général de FranceAgriMer) du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684-1 à R. 684-3 sont remplacées par des références aux articles D. 684-1 à D. 684-3.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 2
-Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D621-8 : Composition du conseil spécialisé 'grandes cultures'Code ruralArt. D621-9 : Composition du conseil spécialisé 'viandes blanches'Code ruralArt. D621-10 : Composition du conseil spécialisé 'fruits et légumes' de FranceAgriMer
-Code rural
Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-15, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1202 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 15
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Suppression des règles sur la délivrance de certains certificats douaniers

Résumé. Le décret abroge les règles sur la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution par les directeurs régionaux des douanes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur du décret et transmission des dossiers

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, et les dossiers en cours sont transférés aux nouvelles autorités compétentes.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-972 du 20 août 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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