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Décret n°2012-972 du 20 août 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 349 ;

Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;

Vu le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 modifié portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3, L. 621-12, L. 681-2, R. 621-1 et suivants et R. 684-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R621-1 → Version 2Code ruralArt. D621-1 → Version 1Code ruralArt. R621-2 → Version 1Code ruralArt. D621-2 → Version 1Code ruralArt. R621-3 → Version 1Code ruralArt. D621-3 → Version 1Code ruralArt. R621-4 → Version 1Code ruralArt. D621-4 → Version 1Code ruralArt. R621-5 → Version 1Code ruralArt. D621-5 → Version 1Code ruralArt. R621-6 → Version 1Code ruralArt. D621-6 → Version 1Code ruralArt. R621-7 → Version 3Code ruralArt. D621-7 → Version 1Code ruralArt. R621-8 → Version 1Code ruralArt. D621-8 → Version 1Code ruralArt. R621-9 → Version 1Code ruralArt. D621-9 → Version 1Code ruralArt. R621-10 → Version 1Code ruralArt. D621-10 → Version 1Code ruralArt. R621-11 → Version 1Code ruralArt. D621-11 → Version 1Code ruralArt. R621-12 → Version 1Code ruralArt. D621-12 → Version 1Code ruralArt. R621-13 → Version 1Code ruralArt. D621-13 → Version 1Code ruralArt. R621-14 → Version 1Code ruralArt. D621-14 → Version 1Code ruralArt. R621-15 → Version 1Code ruralArt. D621-15 → Version 1Code ruralArt. R621-16 → Version 1Code ruralArt. D621-16 → Version 1Code ruralArt. R621-17 → Version 1Code ruralArt. D621-17 → Version 1Code ruralArt. R621-18 → Version 1Code ruralArt. D621-18 → Version 1Code ruralArt. R621-19 → Version 1Code ruralArt. D621-19 → Version 1Code ruralArt. R621-20 → Version 1Code ruralArt. D621-20 → Version 1Code ruralArt. R621-21 → Version 1Code ruralArt. D621-21 → Version 1Code ruralArt. R621-22 → Version 1Code ruralArt. D621-22 → Version 1Code ruralArt. R621-23 → Version 1Code ruralArt. D621-23 → Version 1Code ruralArt. R621-24 → Version 1Code ruralArt. D621-24 → Version 1Code ruralArt. R621-25 → Version 1Code ruralArt. D621-25 → Version 1Code ruralArt. R621-26 → Version 1Code ruralArt. D621-26 → Version 1Code ruralArt. R621-27 → Version 1Code ruralArt. D621-27 → Version 1
- Code rural
Art. R621-1, Art. D621-1, Art. R621-2, Art. D621-2, Art. R621-3, Art. D621-3, Art. R621-4, Art. D621-4, Art. R621-5, Art. D621-5, Art. R621-6, Art. D621-6, Art. R621-7, Art. D621-7, Art. R621-8, Art. D621-8, Art. R621-9, Art. D621-9, Art. R621-10, Art. D621-10, Art. R621-11, Art. D621-11, Art. R621-12, Art. D621-12, Art. R621-13, Art. D621-13, Art. R621-14, Art. D621-14, Art. R621-15, Art. D621-15, Art. R621-16, Art. D621-16, Art. R621-17, Art. D621-17, Art. R621-18, Art. D621-18, Art. R621-19, Art. D621-19, Art. R621-20, Art. D621-20, Art. R621-21, Art. D621-21, Art. R621-22, Art. D621-22, Art. R621-23, Art. D621-23, Art. R621-24, Art. D621-24, Art. R621-25, Art. D621-25, Art. R621-26, Art. D621-26, Art. R621-27, Art. D621-27

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

30 créés

2 modifiés

Article 2

Créé le 1 septembre 2012

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684-1 à R. 684-3 sont remplacées par des références aux articles D. 684-1 à D. 684-3.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D611-5 → Version 7
-Code rural
Art. D611-5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2010Art. 1 → Version 2
-Arrêté du 25 février 2010
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009Art. 7 → Version 2
-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 2
-Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D621-27-2 → Version 2Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012Art. 1 → Version 2
-Code rural
Art. D621-27-2
-Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006Art. 20 → Version 2Arrêté du 25 février 2010Art. 2 → Version 2
-Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006
Art. 20
-Arrêté du 25 février 2010
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D621-6Code ruralArt. R621-40 → Version 2Code ruralArt. R621-45 → Version 2
-Code rural
Art. D621-6, Art. R621-40, Art. R621-45

1 version

22 modifiés

Article 5

Créé le 1 septembre 2012

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.

1 version

Article 6

Créé le 1 septembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-972 du 20 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6