JORF n°0194 du 22 août 2012

Décret n°2012-972 du 20 août 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 349 ;

Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;

Vu le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 modifié portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3, L. 621-12, L. 681-2, R. 621-1 et suivants et R. 684-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R621-4, Art. R684-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R621-1, Art. D621-1, Art. R621-2, Art. D621-2, Art. R621-3, Art. D621-3, Art. R621-4, Art. D621-4, Art. R621-5, Art. D621-5, Art. R621-6, Art. D621-6, Art. R621-7, Art. D621-7, Art. R621-8, Art. D621-8, Art. R621-9, Art. D621-9, Art. R621-10, Art. D621-10, Art. R621-11, Art. D621-11, Art. R621-12, Art. D621-12, Art. R621-13, Art. D621-13, Art. R621-14, Art. D621-14, Art. R621-15, Art. D621-15, Art. R621-16, Art. D621-16, Art. R621-17, Art. D621-17, Art. R621-18, Art. D621-18, Art. R621-19, Art. D621-19, Art. R621-20, Art. D621-20, Art. R621-21, Art. D621-21, Art. R621-22, Art. D621-22, Art. R621-23, Art. D621-23, Art. R621-24, Art. D621-24, Art. R621-25, Art. D621-25, Art. R621-26, Art. D621-26, Art. R621-27, Art. D621-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R684-1, Art. D684-1, Art. R684-2, Art. D684-2, Art. R684-3, Art. D684-3 > >

1 version

30 créés

2 modifiés

Article 2

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684-1 à R. 684-3 sont remplacées par des références aux articles D. 684-1 à D. 684-3.