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Arrêté du 8 août 2012

portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Serbie

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2012 permet à certains fonctionnaires et ambassadeurs de déléguer leur signature pour des tâches spécifiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,

Arrête :

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire en Serbie

Résumé. Un ambassadeur en Serbie peut déléguer sa signature pour gérer les finances à un attaché douanier.

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Serbie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à l'attaché douanier en Serbie pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.

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Subdélégation de signature par un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire peut autoriser un autre à signer à sa place.

Le délégataire visé à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion budgétaire en Serbie) peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le directeur fonctionnel,

P. Gallouin

Arrêté du 8 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3