Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-977 du 20 août 2012

portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Ce décret permet à l'Autorité de la concurrence de facturer des services comme la vente de documents ou l'organisation d'événements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 (Facturation des services par l'Autorité de la concurrence) relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence reçoit de l'argent pour des services comme la vente de documents ou l'organisation d'événements.

Sont attribués au budget de l'Autorité de la concurrence les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 26 juin 2012 susvisé (Services payants de l'Autorité de la concurrence).

En vigueur depuis le 23 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits pour l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un décret précise que les crédits pour l'Autorité de la concurrence sont ouverts selon une procédure spécifique prévue par la loi.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

En vigueur depuis le 23 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Décret n°2012-977 du 20 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3