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Décision n°2012-608 du 17 juillet 2012

modifiant la décision n° 2011-1370 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porta (Rec de Montfilla)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de diffusion TV dans la Cerdagne et le Capcir

Résumé. Une décision précise les règles de diffusion TV dans certaines zones montagneuses, en respectant des conditions techniques spécifiques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu la décision n° 2011-1370 du 29 novembre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat) autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porta (Rec de Montfilla) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des règles de diffusion TV en Cerdagne

Résumé. Un syndicat intercommunal gère la diffusion TV dans la Cerdagne et le Capcir, avec des règles précises sur la puissance et les fréquences.

L'annexe de la décision n° 2011-1370 du 29 novembre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat) susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
Zone principale desservie : Porta.
Site de diffusion : Porta 2, Rec de Montfilla.
Altitude maximum de l'antenne : 1 606 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 800 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 130°-10°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne-Roque d'en Vert (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Conditions de diffusion TV en Cerdagne et Capcir

Résumé. Une décision administrative précise les conditions de diffusion de la télévision dans certaines zones montagneuses.

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-608 du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2