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Arrêté du 14 août 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des modifications d'une convention collective dans la logistique

Résumé. Un arrêté rend certaines règles d'une convention collective obligatoires pour les entreprises de logistique, en respectant le code du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 14 du 3 septembre 2009, relatif à la modification de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective de la logistique

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines modifications d'une convention collective pour les entreprises de logistique, avec des réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'avenant n° 14 du 3 septembre 2009, relatif à la modification de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises) et L. 2232-22 (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises) du code du travail.
Au troisième alinéa de l'article 5, le terme « contractantes » est exclu de l'extension comme contredisant les dispositions des articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises) et L. 2232-22 (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises) du code du travail.
Le premier paragraphe de l'article 15 est exclu de l'extension comme contredisant les dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail (Mention obligatoire de la période d'essai dans le contrat).
Le point 22.3.2, alinéa 3, est étendu à l'exclusion des termes « et pour les contrats à temps partiel » comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail (Définition légale du travail de nuit).
L'article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail (Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines).
L'article 28.6 est étendu à l'exclusion des termes « sans autorisation de l'inspecteur du travail » conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a mis fin au régime d'autorisation administrative en matière de dépassement du contingent d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement.
L'article 35 est exclu de l'extension, le deuxième alinéa de l'article 35 étant contraire aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail (Reclassement du salarié déclaré inapte) et aux points 3.3 et 3.4 les termes « ou le 65e anniversaire » et « ou le 60e anniversaire », contrevenant au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).

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Application immédiate des nouvelles règles

Résumé. Les règles d'un accord modifié s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3