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Arrêté du 20 août 2012

relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

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Organisation des commissions consultatives pour les diplômes professionnels

Résumé. Un arrêté de 2012 organise les commissions consultatives pour les diplômes professionnels en éducation, avec des représentants d'employeurs, de salariés et d'experts.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 12 mai 2017

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Composition des commissions professionnelles consultatives en éducation

Résumé. L'article décrit la composition des commissions professionnelles consultatives en éducation, incluant des représentants d'employeurs, de salariés, de pouvoirs publics et de personnalités qualifiées.

La composition des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :

1° Dix représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public, et des artisans sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire nationale de l'emploi d'une des branches correspondantes ;

2° Dix représentants des salariés sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire nationale de l'emploi d'une des branches correspondantes ;

3° Dix représentants au maximum des pouvoirs publics sont désignés par les ministres intéressés, dont au moins un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des ministères compétents en raison de la nature des certifications dont la commission a à connaître, un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications ;

4° Dix personnalités qualifiées :

a) Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré. La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps considérés.

En outre, tout autre syndicat ayant obtenu au moins 15 % des voix aux élections soit du corps des professeurs de lycée professionnel, soit des autres corps du personnel enseignant du second degré peut désigner un représentant qui siège de plein droit avec voix consultative ;

b) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;

c) Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ;

d) Deux représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives proposés par ces associations ;

e) Un conseiller entreprises pour l'école choisi par le ministre sur une liste rassemblant les propositions des recteurs pour chacune des commissions.

La composition de la formation interprofessionnelle mentionnée à l'article 2 (Rôle des commissions dans l'éducation professionnelle) du décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :

1° Les présidents des commissions professionnelles consultatives ;

2° Cinq représentants des pouvoirs publics :

a) Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

b) Un représentant du ministère chargé de l'emploi ;

c) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;

d) Un représentant du ministère chargé du commerce et de l'artisanat ;

e) Un inspecteur général de l'éducation nationale ;

3° Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré. La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections professionnelles des corps considérés.

En outre, tout autre syndicat ayant obtenu au moins 15 % des voix aux élections soit du corps des professeurs de lycée professionnel, soit des autres corps du personnel enseignant du second degré peut désigner un représentant qui siège de plein droit avec voix consultative ;

4° Deux représentants des associations de parents d'élèves.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 24 juillet 2013

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Présidence alternée des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives en éducation alternent leur présidence entre employeurs et salariés, avec un vice-président de l'autre collège.

Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.

Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.

La première présidence est déterminée par le sort.

La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.

En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

La formation interprofessionnelle est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Création de sous-commissions spécialisées

Résumé. Des sous-commissions peuvent être créées dans une commission professionnelle pour aider à examiner les dossiers.

Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées au sein d'une commission professionnelle consultative pour instruire les dossiers présentés à l'avis de cette commission.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Création de groupes d'experts pour les diplômes professionnels

Résumé. Des groupes d'experts sont créés pour travailler sur les diplômes professionnels, avec des membres choisis par le directeur de l'enseignement scolaire.

Au sein de chaque commission professionnelle consultative, la création et la rénovation des diplômes professionnels sont réalisées par des groupes d'experts des secteurs professionnels et de l'éducation. Chaque fois que nécessaire, des groupes interprofessionnels d'experts sont institués.
Les membres des groupes d'experts sont désignés par le directeur général de l'enseignement scolaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Programme de travail des commissions

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire décide du programme de travail annuel pour chaque commission.

Le programme de travail annuel de chaque commission est arrêté par le directeur général de l'enseignement scolaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Réunions annuelles des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives doivent se réunir au moins une fois par an.

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 24 juillet 2013

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Organisation des commissions pour les diplômes professionnels

Résumé. Un bureau organise et coordonne les travaux des commissions qui créent et mettent à jour les diplômes professionnels.

Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle est assuré par le bureau chargé des diplômes professionnels de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il coordonne les travaux des diverses commissions et des sous-commissions et rédige le compte rendu de leurs réunions.

Il organise les réunions des groupes d'experts prévus à l'article 4 (Création et rénovation des diplômes professionnels), qu'il anime en lien avec l'inspection générale de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 24 juillet 2013

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Fonctions bénévoles dans les commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les membres des commissions professionnelles consultatives travaillent bénévolement, mais peuvent avoir des autorisations d'absence et des indemnités pour leurs déplacements.

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Abrogation des articles sur les commissions consultatives professionnelles

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2007 concernant les commissions consultatives professionnelles dans l'éducation.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2012 .

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2007Sct. Chapitre Ier : Les commissions consultatives professionnelles consultativesArrêté du 15 mai 2007Art. 1Arrêté du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 15 mai 2007
Sct. Chapitre Ier : Les commissions consultatives professionnelles consultatives, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Le comité interprofessionnel consultatif, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Arrêté du 20 août 2012
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Article 4
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Article 8
Article 9
Article 10