Article 1
Les modifications apportées à l'article 22 des statuts d'AREVA résultant de la douzième résolution de l'assemblée générale mixte du 10 mai 2012 sont approuvées (1).
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JORF n°0194 du 22 août 2012
Décret n°2012-967 du 20 août 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre V du titre II de son livre II ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la Société des participations du CEA (AREVA) ;
Vu la douzième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte de la société AREVA en date du 10 mai 2012,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège : 33, rue La Fayette, 75009 Paris.