Article 7
Abrogé depuis le 2019-09-16 par Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 16
Un membre d'une commission professionnelle consultative peut donner un mandat à un autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.
1 version
JORF n°0194 du 22 août 2012
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2012
Abrogé le lundi 16 septembre 2019
Un membre d'une commission professionnelle consultative peut donner un mandat à un autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.