Article 6
Abrogé depuis le 2019-09-16 par Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 16
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire des commissions professionnelles consultatives et le remplace en cas d'absence.
1 version
JORF n°0194 du 22 août 2012
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2012
Abrogé le lundi 16 septembre 2019
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire des commissions professionnelles consultatives et le remplace en cas d'absence.