Décret n°2012-430 du 29 mars 2012
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*61 B-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*190-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*198-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*198-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*200-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*208-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*208-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*211-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*211-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*267-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*287-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*288-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*16-0 BA-1, Art. R*63-1, Art. R*64-1, Art. R*76 AA-1
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-2, Art. R*80 C-2
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*81 A-1, Art. R*152-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*98 B-1, Art. R*98 B-3, Art. R*114 A-5, Art. R*135 B-1, Art. R*135 B-3, Art. R*135 B-4
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*200-10, Art. R*200-18, Art. R*247-1
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*16 C-1, Art. R*198-11
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012