Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

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Modifications du livre des procédures fiscales

Résumé. Ce chapitre modifie le livre des procédures fiscales pour moderniser les règles et clarifier les rôles des différentes autorités fiscales.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification des procédures fiscales en 2012

Résumé. Un décret modifie le livre des procédures fiscales pour ajouter de nouvelles règles, comme l'obligation pour les contrôleurs fiscaux de montrer une carte d'identité avec photo.

La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 (Obligation de présentation d'une carte d'identité pour les contrôleurs fiscaux) à 42 (Suppression des règles sur le contrôle de la taxe et des réclamations) du présent chapitre.

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Obligation de présentation d'une carte d'identité pour les contrôleurs fiscaux

Résumé. Les contrôleurs fiscaux doivent présenter une carte d'identité avec photo pour prouver leur identité lors des contrôles de la contribution à l'audiovisuel public.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des désignations des services fiscaux

Résumé. Les services administratifs impliqués dans les demandes d'appréciation fiscale sont renommés pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes en matière de procédures fiscales

Résumé. L'article modifie les références et les autorités compétentes dans certaines procédures fiscales, remplaçant les services fiscaux par la direction générale des finances publiques et ajoutant de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de dénomination du directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts devient le directeur général des finances publiques dans les demandes de preuve d'établissement stable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour l'information sur les cotisations sociales

Résumé. Le directeur des services fiscaux est remplacé par le directeur départemental ou régional des finances publiques pour informer les organismes de recouvrement des cotisations patronales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes pour les réclamations fiscales

Résumé. Les termes 'administration des impôts' et 'direction des services fiscaux' sont remplacés par 'direction générale des finances publiques' pour clarifier les services compétents en cas de réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dénominations pour les réclamations fiscales

Résumé. Les réclamations fiscales sont désormais traitées par la direction générale des finances publiques au lieu de l'administration des impôts.

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Modification des noms des administrations fiscales et douanières

Résumé. Les réclamations fiscales doivent être traitées dans un délai de six mois, avec possibilité d'un délai supplémentaire de trois mois si nécessaire.

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Modification de l'article R*200-4 du livre des procédures fiscales

Résumé. L'article R*200-4 du livre des procédures fiscales remplace les mentions spécifiques des directions des impôts ou des douanes par une référence à la direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable.

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Simplification des demandes de remboursement

Résumé. Les demandes de remboursement sont simplifiées en supprimant une catégorie intermédiaire et en actualisant les termes administratifs.

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Modification des termes administratifs dans le livre des procédures fiscales

Résumé. Les termes administratifs sont mis à jour pour refléter les changements organisationnels dans les finances publiques.

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Modification des termes administratifs dans les procédures fiscales

Résumé. L'article remplace les termes 'administration des impôts' et 'administration des douanes et droits indirects' par leurs équivalents modernes.

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Modification des autorités compétentes pour les dégrèvements d'office

Résumé. Les dégrèvements d'office sont désormais proposés par la direction générale des finances publiques.

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Identification du comptable public compétent pour les dettes fiscales

Résumé. Le comptable public compétent pour les dettes fiscales est désormais clairement identifié comme un comptable de la direction générale des finances publiques.

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Modification des mentions dans l'article R*287-1

Résumé. L'article R*287-1 du livre des procédures fiscales remplace les mentions de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique par celle de la direction générale des finances publiques.

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Modification des références aux directions générales dans les mesures de sécurité renforcées

Résumé. La CNIL peut exiger des mesures de sécurité renforcées ou la destruction de données si leur utilisation menace les libertés individuelles, en remplaçant les références à la direction générale des impôts et à la direction générale de la comptabilité publique par celle de la direction générale des finances publiques.

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Modification des grades requis pour les décisions fiscales

Résumé. Le grade minimal requis pour certaines décisions fiscales passe d'inspecteur départemental à inspecteur divisionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'adresse pour les demandes de rectification fiscale

Résumé. Les demandes de rectification fiscale doivent désormais être envoyées à la direction départementale ou régionale des finances publiques.

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Fusion des directions fiscales

Résumé. Les autorités fiscales sont simplifiées en fusionnant la direction générale de la comptabilité publique avec celle des finances publiques.

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Remplacement de la direction générale des impôts

Résumé. La direction générale des impôts est remplacée par la direction générale des finances publiques dans plusieurs articles du livre des procédures fiscales.

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Modification de la terminologie administrative dans le livre des procédures fiscales

Résumé. Les termes 'administration des impôts' et 'administration des douanes et droits indirects' sont remplacés par 'direction générale des finances publiques' et 'direction générale des douanes et droits indirects' dans plusieurs articles.

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Suppression des règles sur le contrôle de la taxe et des réclamations

Résumé. Les règles sur les agents du Trésor public contrôlant la taxe et traitant les réclamations sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42