En vigueur depuis le 1 avril 2012
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Modification des procédures fiscales en 2012
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 (Obligation de présentation d'une carte d'identité pour les contrôleurs fiscaux) à 42 (Suppression des règles sur le contrôle de la taxe et des réclamations) du présent chapitre.
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