Article R*63-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décision pour la mise en oeuvre de la procédure spéciale
Résumé Un inspecteur de niveau supérieur décide d'appliquer la procédure spéciale et en informe le contribuable.
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
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