Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de présentation d'une carte d'identité pour les contrôleurs fiscaux
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-430 du 29 mars 2012
A créé les dispositions suivantes :
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Livre des procédures fiscales
Art. R*61 B-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance