Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 21

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Article 21

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*61 B-1

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Obligation de présentation d'une carte d'identité pour les contrôleurs fiscaux

Résumé. Les contrôleurs fiscaux doivent présenter une carte d'identité avec photo pour prouver leur identité lors des contrôles de la contribution à l'audiovisuel public.

A créé les dispositions suivantes :

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