Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des grades requis pour les décisions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Rehaussement du grade requisLivre des procédures fiscalesArt. R*63-1 : Rectification d'impôt en cas de disproportion marquée
→ Version 5 : Modification du grade requis pour la décisionLivre des procédures fiscalesArt. R*64-1 : Décision administrative pour l'abus de droit fiscal
→ Version 5 : Modification du grade requis pour la décision
- Livre des procédures fiscalesArt. R*16-0 BA-1, Art. R*63-1, Art. R*64-1, Art. R*76 AA-1