A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*16-0 BA-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*63-1 → Version 5Livre des procédures fiscalesArt. R*64-1 → Version 5Livre des procédures fiscalesArt. R*76 AA-1 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. R*16-0 BA-1, Art. R*63-1, Art. R*64-1, Art. R*76 AA-1