Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*16-0 BA-1, Art. R*63-1, Art. R*64-1, Art. R*76 AA-1

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Modification des grades requis pour les décisions fiscales

Résumé. Le grade minimal requis pour certaines décisions fiscales passe d'inspecteur départemental à inspecteur divisionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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