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Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*81 A-1 → Version 3 Livre des procédures fiscalesArt. R*152-1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Livre des procédures fiscalesart. R*81 A-1 (V) → Version 3 modifie Livre des procédures fiscalesart. R*152-1 (M) → Version 3

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