Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion des directions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des autorités fiscales concernéesLivre des procédures fiscalesArt. R*152-1 : Accès aux informations fiscales par les organismes sociaux
→ Version 3 : Mise à jour des références administratives
- Livre des procédures fiscalesArt. R*81 A-1, Art. R*152-1