Article R*16 C-1
Abrogé depuis le 2012-04-01 par Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissionnement et présentation d'identité des agents du Trésor public
Résumé Les agents du Trésor public qui contrôlent la taxe de l'article 1605 sont désignés par le préfet de région et doivent montrer leur identité, leurs pouvoirs et une photo aux personnes contrôlées.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Administration fiscale Trésor public Identification des agents
Les agents du Trésor public assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts sont commissionnés et assermentés par le préfet de région dont relève leur résidence administrative. Ils sont tenus de présenter aux personnes qu'ils contrôlent une commission justifiant de leur identité, des pouvoirs qui leur sont conférés et comportant une photographie d'identité.
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